Particuliers Justice Affaire pénale

Un mineur peut-il porter plainte ?

Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Sur le site www.allo119.gouv.fr
Référence : Code de procédure pénale : article 15-3Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Référence : Code de procédure pénale : article 40Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Référence : Code de procédure pénale : article 706-53Accompagnement du mineur
Référence : Code de procédure pénale : article 2Action civile
Référence : Code de procédure pénale : article 706-50Désignation d'un administrateur ad hoc

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice