Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Référence : Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Et aussi
Pour en savoir plus
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
