Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Demande de certificat d'urbanisme
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de permis d'aménager
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Demande de permis de démolir
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Pour en savoir plus
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
Question ? Réponse !
Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? - Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface. | |
Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ? - Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire. | |
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ? Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel. | |
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ? - Un bâtiment peut être reconstruit à l'identique après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur. | |
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts. | |
Certificat d'urbanisme (CU) - Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme. | |
Peut-on construire sur un terrain agricole ? - En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent. | |
Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? - Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire. | |
Permis d'aménager - Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver. | |
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ? - Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence. | |
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ? - Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation. | |
Assainissement des eaux usées domestiques - L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique. Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ? Nous répondons à vos questions. | |
Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ? - Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? - Vous installez une serre. Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire. | |
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. | |
Quelles sont les règles pour construire une clôture ? - Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations. | |
Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ? - Vous envisagez d'installer une annexe permanente (abri, pergola...) ou provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre...) dans votre jardin ? Il est parfois nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ? - Au-dessus du RDC, le garde-corps ou la balustrade d'un balcon ou d'une terrasse doit avoir une hauteur d'au moins 1 mètre (ou 80 centimètres dans certains cas). | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? - Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? - Si vous installez des panneaux solaires sur un toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. | |
Permis de construire - Comment obtenir un permis de construire (PC) ? Faut-il un permis de construire pour construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? | |
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager - Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie. | |
Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ? - Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux. Nous vous présentons la réglementation. | |
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? - Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade). | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol. | |
Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ? - Vous souhaitez poser un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade ou votre balcon ? Une demande d'autorisation est nécessaire. | |
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? - Lorsque vous envisagez de construire un puits, vous devez respecter certaines obligations. | |
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial. | |
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux. | |
Quelle autorisation déposer pour construire un garage ? - Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation. | |
Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation. | |
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? - Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines. | |
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ? - Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture. Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment. | |
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans. | |
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an. | |
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ? - Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître. | |
Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ? - Si vous souhaitez ravaler votre façade, vous n'avez pas de demande à effectuer. Cependant, il existe des exceptions. | |
Déclaration préalable de travaux (DP) - Faire des travaux ou des modifications de faible importance est-il soumis à déclaration préalable de travaux ? | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. | |
Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ? - Pour un agrandissement ou une surélévation, une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? - Vous devez déposer une autorisation d'urbanisme si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. | |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? - Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle. | |
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? - Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ? Nous faisons le point sur la réglementation. | |
Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ? - Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d'autorisation est nécessaire. | |
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ? - Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation. | |
Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon ...) ? - Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons. |