Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
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- de 13:30 à 18:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu'à 40 m² est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m² est soumise à PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu’à 20 m² est soumise à DP.
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En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement.
La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
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Espace 4738200Vienne
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Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond, dont le plancher couvre partiellement la superficie du logement et n’ajoute pas d’étage à l’immeuble
Niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture, dont le plancher couvre totalement la superficie du logement
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Bureau accueil et service à l'usager
