Particuliers Argent - Impôts - Consommation

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiementImpôt sur le revenu : calcul et paiementArgent - Impôts - Consommation
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Téléservice
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne selNG

Pour en savoir plus

Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse -  Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts -  En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? -  Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt -  Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? -  Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Rescrit fiscal -  Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? -  L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Recours amiables en matière d'impôt -  Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? -  Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? -  Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale.