Particuliers Justice

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? -  L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts -  Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ? -  L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Saisie d'un véhicule à moteur -  Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? -  Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Solde bancaire insaisissable (SBI) -  En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Reconnaissance de dette entre particuliers -  Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
Calcul de l'intérêt légal -  Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? -  La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? -  Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") -  La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Quels sont les types de revenus saisissables ? -  Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel -  Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? -  Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) -  En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel -  La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? -  En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien -  La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Saisie immobilière -  Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? -  Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Saisie sur compte bancaire -  En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ? -  En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? -  Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? -  Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public -  Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA -  Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).