Particuliers Logement

Achat ou vente d'un logement

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)


Contrat de réservation
Acte de vente
Livraison

Et aussi

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Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Simulateur
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Modèle de document
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Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Formulaire

Pour en savoir plus

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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? -  En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
Achat d'un logement en copropriété -  Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ? -  Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? -  La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis -  L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Acte de vente d'un logement existant -  L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? -  Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) -  Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? -  La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) -  La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? -  La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? -  Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? -  Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? -  La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? -  L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) -  L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Vente d'un logement en copropriété -  Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? -  Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? -  Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.