Particuliers Logement Achat ou vente d'un logement

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

Service d'information des impôtsMinistère chargé des finances

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Bureaux du Livre Foncier en Alsace-MoselleCoordonnées des bureaux du Livre Foncier
Référence : Code civil : article 2449Délivrance de renseignements immobiliers
Référence : Livre des procédures fiscales : article L107 ADélivrance de renseignements immobiliers
Référence : Code général des impôts : articles 878 à 881NService de publicité foncière

Acte notarié prouvant la propriété d'un bien immobilier

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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire