Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Référence : Code civil : articles 1304 à 1304-7 Définition de la condition suspensive
Référence : Code de la consommation : articles L313-40 Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente
Référence : Code de la consommation : article L313-41 Durée de la condition suspensive de prêt
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
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