Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
L'état daté se compose de 3 parties.
Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles
Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.
Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Toutes taxes comprises
