Particuliers Famille - Scolarité

Divorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens

Divorce sans juge (amiable)


Divorce par consentement mutuel

Séparation de corps et de biens


Séparation de corps
Services en ligne et formulaires
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? -  Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Divorce pour faute -  Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal -  La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Qu'est-ce que la médiation familiale ? -  La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
Droits et obligations des ex-époux après un divorce -  Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? -  En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Prestation compensatoire -  La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Divorce : procédure de partage des biens -  Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Un Européen peut-il divorcer en France ? -  Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? -  Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? -  Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) -  Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? -  Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Divorce par consentement mutuel -  Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Divorce judiciaire : procédure -  La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? -  La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? -  Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? -  Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? -  La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? -  Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? -  L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? -  Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Divorce et séparation de corps : quelles différences ? -  Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Séparation de corps -  La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.