Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.
Référence : Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Référence : Code de la route : article R130-11 Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Référence : Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Augmenté
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
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