Particuliers Transports - Mobilité Infractions routières

Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.

Vous recevez une lettre simple.

Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

Votre permis de conduire n'est plus valide  : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

Permis de conduire : lettre 48 SI

Rappel

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

France Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numerique
Référence : Code de la route : articles L223-1 à L223-9Permis à points
Référence : Code de la route : articles L225-1 à L225-9Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Référence : Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1Information du retrait de points (article R223-3)
Référence : Code de la route : articles R223-5 à R 223-13Stages de sensibilisation à la sécurité routière
Référence : Code de la route : articles R225-1 à R225-6Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Référence : Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Référence : Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accusé de réception

Pour en savoir plus

Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur