Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Et aussi
Textes de reference
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
Pour en savoir plus
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
