Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.
La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Activité, licite ou illicite, non déclarée.
