Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Vous rendre insolvable.
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
40 % en cas d'oubli volontaire
80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
Revenus de 2028 (déclarés en 2029).
Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Hors d'état de payer ses dettes
Activité, licite ou illicite, non déclarée.
Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscale
Tactiques visant à tromper l'administration fiscale
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.
Fait d'introduire le produit d'une fraude dans l’économie légale (placement, investissement, etc.) pour en dissimuler l'origine
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Impôt sur la fortune immobilière
