Particuliers Famille - Scolarité

Mariage

Mariage : Célébration, Obligations des époux, Régime matrimonial

Services en ligne et formulaires
Vérifier les documents à fournir Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance Simulateur
Demande de contribution aux charges du mariage Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra Téléservice
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? -  Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.
Mariage d'un Français à l'étranger -  Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? -  Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts -  Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Contrat de mariage -  Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? -  Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Contribution aux charges du mariage -  Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... -  En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre conjoint. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? -  Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien né d'un mariage).
Mariage en France -  Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? -  Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? -  Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ? -  Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes n'est légal que dans certains pays. Exemples : Afrique du sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Danemark...
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? -  Un maire n'est pas obligé de marier lui-même un couple, il peut faire appel à un adjoint. Mais son choix ne doit pas être discriminatoire.
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? -  Oui, 2 étrangers vivant à l'étranger peuvent célébrer leur mariage en France.
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? -  La mairie contrôle le dossier de mariage. En cas de problème, elle doit avertir le procureur.