Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

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Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs formulaireNG

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune formulaireNG

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger formulaireNG

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Quel est le coût d'un Pacs ?

	Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
	Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
	Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
	Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
	Modifier un Pacs - Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
	Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
	Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
	Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
	Que faire en cas de perte de son Pacs ? - Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas.
	Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? - Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours.