Particuliers Famille - Scolarité

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires
Effectuer une pré-demande de Pacs Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Formulaire
Convention-type de Pacs Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? -  Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Comment obtenir une attestation de Pacs ? -  Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs..
Modifier un Pacs -  Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Effets d'un Pacs -  Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Quel est le coût d'un Pacs ? -  Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Se pacser -  Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Dissoudre un Pacs -  Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? -  Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Que faire en cas de perte de son Pacs ? -  Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas.
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? -  Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours.