Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Utilité des dépenses visées.
Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
Biens de votre couple.
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Recours au juge
Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Adresse.
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
Sur place
Courrier RAR.
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.