Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Référence : Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Accusé de réception
Et aussi
Pour en savoir plus
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
