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Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? - comarquage.actupro.fr

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Particuliers Argent - Impôts - Consommation Assurance automobile (véhicule)

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.

  • Camion

  • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

  • Remorque attelée ou non attelée

    • L’assurance est également obligatoire pour les véhicules à moteur non réceptionnés pour circuler sur la voie publique, dès lors qu’ils sont en état de fonctionner, même s’ils ne sont utilisés que sur un terrain privé. Cela concerne par exemple :

    • Les motos de cross

    • Les quads ou buggy non homologués

    • Les mini-motos et mini-quads dont la vitesse dépasse 6 km/h

    • Les véhicules de compétition utilisés hors cadre de compétition.

    L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

    • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.

    Un véhicule immatriculé reste soumis à l'obligation d'assurance tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration (via un certificat de retrait). Le simple fait de ne plus l'utiliser ne suffit pas.

    Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

    Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    À noter

    Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

    Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne.

    Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d'intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

    Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

    Assurance Banque Épargne Info Service
    Référence : Code de la route : articles L324-1 et L324-2Obligation de s'assurer
    Référence : Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6Contrôle de l'obligation d'assurance
    Référence : Code des assurances : articles L211-26 à L211-27Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance

    véhicule qui n’a pas encore obtenu l’autorisation officielle de circuler, car il n’a pas été vérifié et approuvé par l’administration.

    Engin motorisé à deux roues, avec une seule place assise, destiné au transport d’une seule personne et sans aménagements possibles pour le transport de marchandises

    engin de déplacement personnel motorisé.

    Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

    Pour en savoir plus

    Assurance automobile
    Assurance Banque Épargne Info Service