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| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés, pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Testament | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille - Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? - Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Adoption | |
| Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives - En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? - Après un échec au permis de conduire, vous pouvez contester les résultats en faisant un recours administratif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ? - Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour le faire.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Le congé de formation d'un jeune salarié est-il toujours possible? - Non. Depuis le 1er janvier 2019, ce congé n'existe plus.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Où recycler, jeter mes déchets (textiles, électriques, dangereux, ...) ? - Il est possible de s'informer sur les règles de tri des principaux déchets des ménages et de connaître les lieux où ils sont collectés près de chez soi.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Déchets | |
| Placement d'un enfant sur décision judiciaire - Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c'est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? - Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? - Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? - La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée. La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le client étranger doit remplir une fiche individuelle de police dans les hébergements touristiques dans lesquels il séjourne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture - Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Chaque année, les fonctionnaires bénéficient d'un entretien d'évaluation ou d'une notation et certains contractuels d'un entretien professionnel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ? - Une carte grise barrée ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ? - Il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 fév. 2023 à 07:20 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? - Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? - Pour conduire à l'étranger, vous devez vous munir des documents attestant de votre droit à conduire et de votre assurance automobile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Démission du salarié à domicile employé par un particulier - La démission permet au salarié en CDI, employé par un particulier, de rompre à son initiative son contrat de travail, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Vous pouvez bénéficier de la participation et de l'intéressement, pendant votre congé parental, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Non, vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances incluses dans le billet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ? - L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 12 fév. 2024 à 14:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Que faire si vous n'arrivez pas à faire votre démarche de carte grise en ligne ? - Dans chaque préfecture et parfois les sous-préfectures, des médiateurs peuvent vous aider. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel habilité.
Par actupro, anonyme, modifié le 25 août 2021 à 13:28 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique - Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Rétention du permis de conduire - Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti - La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 juil. 2023 à 23:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? - Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ? Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Visiteur de prison - Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Prison | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Alternance |
