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| Recevabilité du dossier de surendettement - Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Surendettement | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contrat adultes-relais - Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail dans la fonction publique d’État est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? - Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? - En tant que propriétaire d'un logement insalubre ou en péril vous risquez une peine de prison, amende et sanctions complémentaires en cas d'infraction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Restitution du bien exproprié - Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Expropriation | |
| Téléchargement légal sur internet (musique, film, série) - De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d'autres payants. Toute copie d'une œuvre qui n'est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l'achat est légal au départ.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 9 août 2023 à 05:20 GMT, dans Multimédia | |
| Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Si les caractéristiques de votre véhicule sont modifiées, vous devez faire modifier votre carte grise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Allocation de logement sociale (ALS) - Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Cartes de transport | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance ? - L'assurance d'un bateau de plaisance n'est pas obligatoire, sauf en cas de participation à des compétitions sportives.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune de 15 à 17 ans peut sur dérogation effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ? - Les jours non travaillés correspondant aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où vous ne travaillez pas en raison d'un temps partiel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 juin 2023 à 18:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Baccalauréat - Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Diplômes | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Alternance | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2023, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2023 qui est retenue
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? - Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? - Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? - Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre votre lieu de travail et votre résidence (ou le lieu de restauration).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? - Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'étranger (Europe ou autre pays hors UE) une quantité de tabacs limitée. Au-delà des quantités autorisées, vous risquez des sanctions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Douane | |
| Soins pour troubles psychiatriques - La prise en charge d'une personne hospitalisée pour troubles psychiatriques est différente selon qu'elle l'est à sa demande, en HDT ou en HO.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? - Un salarié peut être licencié (pour faute ou trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise) à cause du retrait de son permis de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? - Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 14 nov. 2023 à 17:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? - L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? - Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? - Votre enfant est atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie de longue durée et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un projet d'accueil individualisé (PAI) peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques. Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? - Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique - Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Internet ou téléphone portable : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ? - Vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique et demander des factures indiquant les numéros appelés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 9 août 2023 à 05:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel |
