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| Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur - Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières | |
| Choisir et protéger la dénomination d'une société - Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Registres obligatoires d'une société - Lors de la création d'une société, il faut se vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)? - La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je reprends | |
| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Assurances de la société - Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Qualité de « société à mission » - La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Affacturage : céder ses créances à une société de financement - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement | |
| Domicilier votre société et votre activité - La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions - Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Retraite progressive de l'agent public - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ? - Le site du Secrétaire d'État chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Sport | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel - Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Documents commerciaux d'une entreprise individuelle - En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Compte bancaire professionnel d'une société - Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Documents commerciaux d'une société - Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Transition écologique et énergétique d'une entreprise - Vous souhaitez mesurer votre impact carbone et réduire vos émissions de gaz à effet de serre ? Vous souhaitez mettre en place un plan d'économie d'énergie, de matière ou d'eau ? Vous souhaitez mieux gérer vos déchets ? Vous avez un projet de rénovation énergétique de vos bâtiments ? Quels sont les interlocuteurs dans toute la France ou localement pouvant vous accompagner selon votre projet et votre secteur d'activité ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus. Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU). Nous faisons le point sur la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? - Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur - La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos | |
| Régime social du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Gouvernance - Gérance | |
| Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) - La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos | |
| Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société - La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos | |
| Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? - Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'une société - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Commerce en ligne | |
| Devenir franchisé : les questions à se poser - La franchise offre une voie intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant du soutien d'une marque établie. Néanmoins, avant d'intégrer un réseau, le franchisé doit se poser plusieurs questions.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Franchise | |
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Franchise | |
| Déroulement du contrat de franchise - Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Franchise | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? - Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? - La pension alimentaire doit être versée pour un enfant majeur. L'autre parent ou l'enfant peut aussi réclamer une obligation alimentaire.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Perte d'un chèque ou d'un chéquier - Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Droits de donation - Don d'une somme d'argent - Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Modifications de l'entreprise | |
| Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? - Vous avez perdu votre livret de famille, il vous a été volé ou il est détérioré, et vous voulez savoir si vous pouvez obtenir un autre livret et comment procéder ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Demande d'un second livret de famille en cas de séparation - Pour obtenir un 2nd livret de famille en cas de séparation, vous devez vous adresser à votre mairie, ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livret de famille | |
| Cession du fonds de commerce aux salariés - Vous avez la possibilité de proposer le rachat de votre fonds de commerce aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Cession du fonds de commerce à un tiers - Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Donation du fonds de commerce à un membre de la famille - Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Donation du fonds de commerce aux salariés - Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Cession du fonds de commerce à un membre de la famille - Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié - Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé |
