Particuliers Famille - Scolarité

Séparation des parents

Séparation des parents : Relations avec l'enfant, Pension alimentaire

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Estimer le montant de la pension alimentaire due simulateurNG
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) formulaireNG
Modèle de convention parentale - Résidence alternée formulaireNG
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement formulaireNG
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale formulaireNG
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale formulaireNG
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales formulaireNG
Demande d’un certificat de non-opposition formulaireNG
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents -  En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? -  Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) -  Le service d'intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l'Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? -  La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Autorité parentale en cas de séparation des parents -  Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ? -  Les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre les parents lors des changements de résidence.
Révision du montant de la pension alimentaire -  Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? -  Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches -  L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? -  Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? -  La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire -  Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? -  Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? -  Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? -  Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur -  Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? -  L'obligation alimentaire envers un enfant n'a pas de limite d'âge. On peut la réclamer pour un enfant majeur à charge. L'enfant majeur peut aussi la demander.
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ? -  La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision -  Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? -  Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? -  Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents -  En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ? -  Si le jugement ou la convention ne prévoit pas de dispositions, des règles d'usage s'appliquent.
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? -  En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.