Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Juge aux affaires familiales
