Particuliers Famille - Scolarité Séparation des parents

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.

  • L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).

  • Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

  • Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).

    Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)
    Référence : Code civil : articles 203 à 211Obligation alimentaire
    Référence : Code civil : article 212Devoir de secours
    Référence : Code civil : articles 254 à 256Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
    Référence : Code civil : article 303Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
    Référence : Code civil : article 371-2Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
    Référence : Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)

    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

    Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

    Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

    Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)