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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers : Accès et diffusion des documents administratifs, Demandes des usagers

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Pour en savoir plus

Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Publication des lois, règlements et circulaires -  Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Accès aux documents administratifs -  Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? -  Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? -  Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? -  Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Obligation de motivation d'une décision administrative -  La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? -  Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet -  Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? -  si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? -  Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier -  Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.