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Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? -  Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? -  Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? -  En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Litige avec l'administration : référé-suspension -  Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État -  Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Recours devant le juge administratif -  Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Litige avec l'administration : référé-provision -  Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Faire appel devant le Conseil d'État -  Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Litige avec l'administration : référé-liberté -  Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) -  Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Litige avec l'administration : référé-constat -  Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Litige avec l'administration : référé conservatoire -  Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? -  Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif -  Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) -  Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Qu'est-ce que la médiation administrative ? -  Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Conditions de saisine du juge administratif -  La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.