Particuliers Famille - Scolarité
Naissance et filiation
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Formalités pour les parents
Démarches devant un notaire et en justice
Et aussi
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard. | |
| Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. | |
| Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? - La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire. | |
| Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée. | |
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - L'établissement de la filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire. | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance. | |
| Recherche de paternité - Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance. | |
| Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024. | |
| Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? - La filiation peut être prouvée par différents actes : acte de naissance, de reconnaissance ou acte de notoriété constatant la possession d'état. | |
| Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle - Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation. | |
| La paternité peut-elle être établie en justice ? - La filiation paternelle peut être établie devant un tribunal. | |
| La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? - La présomption de paternité peut être rétablie en justice pour rétablir la filiation entre un père, mari de la mère, et son enfant. | |
| Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? - En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité. |
