Particuliers Argent - Impôts - Consommation

Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Et aussi

Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation
Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation pour vice caché Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document

Pour en savoir plus

Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle -  La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Achat d'un produit : garantie légale de conformité -  Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? -  Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés -  Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.