Particuliers Argent - Impôts - Consommation Garanties

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.

  • Garantie contre les vices cachés.

  • Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

    En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

    Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    • Mercredi : de 13h15 à 17h15

    • Jeudi : de 8h30 à 12h30

    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Référence : Code civil : articles 1602 à 1649Obligations du vendeurs
    Référence : Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20Garantie légale de conformité
    Référence : Code de la consommation : article L241-5Sanctions civiles
    Référence : Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Garantie légale des vices cachés
    Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'information
    Référence : Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4Présentation des contrats
    Référence : Code civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachés
    Référence : Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d'information précontractuelle
    Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7Information pré-contractuelle
    Référence : Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12Conditions générales des contrats

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Pour en savoir plus