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Affaire pénale

Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d'un procès

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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Formulaire
Composition pénale -  Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? -  La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Comparution immédiate -  La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? -  La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? -  Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? -  Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Perquisition -  La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Que risque-t-on pour usage de drogues ? -  L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel -  Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. La victime peut participer au procès pour obtenir réparation
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? -  La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? -  L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Mise en examen -  En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Citation directe -  La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? -  Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? -  Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
Plainte avec constitution de partie civile -  La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
Qu'est-ce que la légitime défense ? -  La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? -  La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Qu'est-ce qu'une main courante ? -  Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Garde à vue -  La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Un mineur peut-il porter plainte ? -  Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) -  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? -  Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? -  Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Témoin assisté -  Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Porter plainte -  Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Information judiciaire (instruction préparatoire) -  L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Médiation pénale -  Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle -  La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale -  Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? -  La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Détention provisoire -  La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? -  Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Ordonnance pénale -  L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Audition des témoins lors d'un procès pénal -  Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? -  Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
Contrôle judiciaire -  Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Qu'est-ce qu'une audition libre ? -  L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police -  le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence -  Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.