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Affaire pénale

Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d'un procès

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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Formulaire
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale -  Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Détention provisoire -  La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? -  Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle -  La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Information judiciaire -  L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Médiation pénale -  Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? -  Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Comparution immédiate -  La comparution immédiate est une procédure pénale rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? -  Lorsqu'il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n'est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales.... pas encore reçus), la comparution à délai différé peut être utilisée. Dans l'attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure.
Témoin assisté -  Le témoin assisté est un statut juridique possible pour une personne mise en cause dans une information judiciaire. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Nous vous présentons les informations à connaître.
Perquisition -  La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? -  Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
Que risque-t-on pour usage de drogues ? -  L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Porter plainte -  Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Que faire si on est victime d'une infraction ? -  Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ? Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Garde à vue -  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Contrôle judiciaire -  Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
Qu'est-ce qu'une main courante ? -  Déposer une main courante, consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police -  Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence -  La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? -  Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.
Plainte avec constitution de partie civile -  Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? -  L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? -  La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.
Mise en examen -  Une personne soupçonnée d'infraction (indices graves ou concordants) peut être mise en examen par le juge dans le cadre d'une information judiciaire.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? -  Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? -  Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) -  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Composition pénale -  La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel -  Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant appel ou opposition.
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? -  Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ? La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés. Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? -  Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la légitime défense ? -  La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? -  L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? -  Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Citation directe -  Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter. Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Audition des témoins lors d'un procès pénal -  Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.
Ordonnance pénale -  L'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger certaines contraventions et certains délits. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le prévenu est jugé rapidement et l'indemnisation de la victime est prise en compte.