Affaire civile

	Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
	Requête conjointe devant un tribunal civil - Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
	Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) - Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
	Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? - Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
	Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? - Vous êtes concerné par un procès civil et vous avez des preuves à apporter pour justifier vos demandes ou contredire les arguments de votre adversaire ? Vos preuves doivent respecter certaines règles, notamment de loyauté. Si vous n'arrivez pas à obtenir la preuve par vous-même, le juge peut obliger votre adversaire ou un tiers à produire la pièce nécessaire à la résolution du litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? - La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
	Saisir le juge de l'exécution (JEX) - Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
	L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
	Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
	Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? - Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
	Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI) - Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ? Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
	Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
	Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
	Accord amiable pour éviter un procès civil - Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) - Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
	Injonction de faire - Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Exécution d'une décision du juge civil - Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
	Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
	Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) - Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
	Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
	Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? - Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
	Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
	Procès civil : comment apporter un témoignage ? - Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

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Alternatives à un procès civil

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Saisir un tribunal civil

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Déroulement d'une affaire

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Mesures prononcées par le tribunal

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