Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Référence : Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 Tribunal judiciaire
Référence : Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 Tribunal de proximité
