Warning: filemtime(): stat failed for /home/viennean/www/comarquage/temporary/cmq.min.css in /home/viennean/www/comarquage/shared/js_css.php on line 463
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - comarquage.actupro.fr

Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Actupro — comarquage Service-Public.fr pour les communes christian@actupro.fr

comarquagepar Actupro

Site de démonstration du comarquage Service-Public.fr pour les sites de communes.

Particuliers Justice Affaire civile

Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.

Référence : Code de l'organisation judiciaire : article L211-1Tribunal judiciaire
Référence : Code de l'organisation judiciaire : article L212-8Tribunal de proximité