Particuliers Associations

Activités commerciales d'une association

Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

Point ressource à la vie associative
Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Formulaire
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition Modèle de document
Déclaration préalable d'une vente au déballage Formulaire
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Modèle de document