Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire
Timbre fiscal de 50 €
6 étapes
Langue française
Personne souhaitant adopter (adoption plénière) l’enfant mineur de son époux, partenaire de Pacs de ou concubin
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents justificatifs
Joindre le timbre fiscal
Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire compétent est celui :
du lieu de votre domicile si vous résidez en France
du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
le tribunal judiciaire que vous avez choisi en France, si l’enfant et vous résidez à l'étranger.
Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Consentement à adoption de votre époux, partenaire de ou concubin
Consentement à adoption de l'adopté s’il a13 ans et plus
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux, partenaire de ou concubin datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Si vous en avez, copie intégrale de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Selon votre situation, copie intégrale datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) de votre acte de mariage, récépissé d’enregistrement de votre déclaration conjointe de pacte civil de solidarité ou votre déclaration de concubinage
Si vous en avez, avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, précisez simplement leur âge et le lien entretenu avec l'adopté
Si l'autre parent biologique de l'adopté est vivant et titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant, son consentement à l'adoption plénière de son enfant
Si l'autre parent a perdu ses droits d'autorité parentale, copie de la décision judiciaire
Si l'autre parent est décédé, copie de son acte de décès. Le cas échéant, les copies des actes de décès de ses parents s'ils sont eux-mêmes décédés ou bien préciser si des liens ont été maintenus avec la famille du parent décédé et si oui, indiquer si cette famille est informée de votre projet d'adoption
Si votre conjoint est décédé, le consentement du conseil de famille présidé par le juge des tutelles de votre domicile
Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté
Consentement de l'adopté à son changement de nom, (et éventuellement de prénoms), s'il a 13 ans et plus. Ce consentement peut être fait sur papier libre.
Attestation sur l’honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparés de corps, ni divorcés ni en instance de divorce ni séparé de votre partenaire ou concubin »
Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
Si vous êtes de nationalité étrangère, certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays
Si vous êtes domicilié à l'étranger, certificat de coutume, relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays
Si l’adopté est un mineur étranger, copie recto-verso de son justificatif d'identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France)
La notice n°52189*05 présente la démarche à suivre.
Convocation
Vous êtes convoqué à l’adresse que vous avez indiquée dans votre requête.
Vous pouvez recevoir l’avis d’audience par mail à l’adresse indiquée dans votre demande.
Vous devez informer le greffe de tout éventuel changement de domicile ou d’adresse de messagerie.
Audience (s’il en a)
Les débats, s'il y en a, ont lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public.
À l’audience, le tribunal entend vos explications, examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.
L'enfant capable de discernement est entendu dans des conditions adaptées à son âge et son degré de maturité soit par le tribunal, soit par une personne désignée à cet effet. Il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.
Si l'adoption est refusée, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension
