Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Référence : Code civil : article 355 Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Référence : Code civil : articles 356 à 359 Effets de l'adoption plénière
Référence : Code civil : articles 360 à 369-1 Effets de l'adoption simple
Référence : Code civil : articles 20 à 20-5 Effets de l'adoption sur la nationalité
Référence : Code civil : article 21 Effets de l'adoption simple sur la nationalité
Référence : Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Référence : Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5 Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière
Référence : Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8 Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple
Référence : Code général des impôts : articles 779 à 787 C Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Qui peut être annulé
Et aussi
Pour en savoir plus
Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
