Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Parents voulant exercer en commun l’autorité parentale : parents non mariés d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’1 an après sa naissance, couple de femmes parentes d’un enfant conçu par AMP lorsque la mention de la reconnaissance conjointe anticipée a été apposée ou encore en cas d’adoption simple de l’enfant par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin
Imprimer le formulaire et le remplir à la main
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer le dossier en 3 exemplaires en lettre recommandée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire compétent
Le directeur des service de greffe compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’enfant concerné par la demande.
Actes d’état civil :
Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demandedatant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ou du livret de famille
Copie des pièces d’identité :
Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)
Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)
Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande(carte nationale d’identité, passeport...)
Décisions de justice ou actes notariés selon le cas :
Copie du jugement d’adoption simple
Copie de la reconnaissance conjointe anticipée
Justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande : copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
La notice n°51143#07 présente la démarche à suivre.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire notifie 1 exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
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