Demande d’un certificat de non-opposition
Demande d’un certificat de non-opposition - Formulaire
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Après expiration du délai d’opposition
Personne souhaitant obtenir une attestation de l’absence de contestation d’une décision de justice pouvant faire l’objet d’une opposition
Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.
Remplir le formulaire
Télécharger le formulaire complété
Imprimer le formulaire
Dater et signer le document imprimé
Envoyer ou déposer votre demande au tribunal devant lequel l’opposition peut être formée
En l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.
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