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Affaire civile

Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal

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Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité formulaireNG
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) formulaireNG
Opposition à une injonction de payer formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition formulaireNG

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Saisir le tribunal judiciaire -  Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Saisir le tribunal de proximité -  Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? -  Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Saisir le juge de l'exécution (JEX) -  Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) -  Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France -  L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) -  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? -  Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience servent de preuves dans un procès civil.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? -  Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? -  Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Comment obtenir une expertise judiciaire ? -  Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? -  Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? -  Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? -  La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir un témoignage, d'une expertise, d'un constat de commissaire de justice ou d'une audition.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? -  La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée -  Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Requête conjointe devant un tribunal civil -  La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? -  Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Injonction de faire -  L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
Exécution d'une décision du juge civil -  En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité -  Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? -  La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Accord amiable pour éviter un procès civil -  Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire -  Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges -  Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? -  Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce -  Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.