Déclaration de surendettement
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement. Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
Argent - Impôts - Consommation Cerfa n°13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
Fiche pratique - Particuliers
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Fiche pratique - Particuliers
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