Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Cerfa n°12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
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