Litige avec l'administration : référé-constat
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.
Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
Le référé-constat ne permet pas d’obtenir une expertise. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
L’expert doit être missionné pour constater les faits
La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
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En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.
Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
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La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».
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Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.
Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Si le juge accepte, il désigne un expert ou tout autre personne qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par ordonnance l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l’avance, par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s’assurer de l’identité des parties, de l’intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués au moins 7 jours avant la séance par une notification faite par lettre RAR ou par la voie administrative.
L’expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.
Des copies du rapport sont envoyées aux parties.
Les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par ordonnance.
En principe, les frais et honoraires sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation).
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Document sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage.
Mode de transmission d’une notification par un agent de l’administration, donnant lieu à un récépissé ou, sinon, à un procès-verbal, transmis sans délai au greffe
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale
Recommandé avec avis de réception
