Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.
Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.
Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.
Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.
Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Indiquez notamment les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.
Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :
Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
