Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
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Référence : Code général des impôts : articles 193 à 199 Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
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Pacte civil de solidarité
Et aussi
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
