Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.
Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
