Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits si vous n'avez pas de motif légitime.
Les règles d'acquisition et de détention d'une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la catégorie C. Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en catégorie D :
Arme non à feu camouflée
Par exemple, une canne parapluie épée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau
Arme incapacitante agissant par projection ou émission
Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker.
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de 750 €.
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
