Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.
Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)
Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)
Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).
La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.
Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :
Atteintes involontaires à une personne.
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
Infraction | Montant de l'amende | |
|---|---|---|
Contravention | 1re classe | 38 € maximum |
2e classe | 150 € maximum | |
3e classe | 450 € maximum | |
4e classe | 750 € maximum | |
5e classe | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum | |
Délit | 3 750 € au moins | |
Crime | 3 750 € au moins | |
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention | Aucune |
Délit | De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité |
Infractions | Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime | Aucune |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction | Juridiction |
|---|---|
Contraventions | |
Délit | |
Crime |
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).
Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Peine de prison prononcée en cas de délit
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
