Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Le terrain doit être borné.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné.
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Personne qui réalise une opération de lotissement
Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé
